Cadre Légal des Droits de la Femme au Cameroun

Exemples de Peines Prévues par le Code Pénal (2016)

• Viol (Article 296) : L'auteur est puni d’un emprisonnement allant de cinq (5) à dix (10) ans. La peine est aggravée si la victime est particulièrement vulnérable (mineure, personne sous la garde, etc.).
• Harcèlement Sexuel (Article 302-1) : L'auteur est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende. La peine est portée à un (1) à trois (3) ans si l'auteur est préposé à l'éducation de la victime.
• Mutilations Génitales (Article 277-1) : L'article réprime la mutilation de l'organe génital d’une personne. Bien que non explicite sur les MGF/E, il permet la répression, avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix (10) ans en cas de blessures graves.
• Violences sur une femme enceinte (Article 338) : L'usage de violences provoquant la mort ou l'incapacité permanente de l'enfant est puni de cinq (5) à dix (10) ans de prison.

Les Étapes Clés pour Porter Plainte

1. Le Certificat Médico-Légal (CML) : C'est la première étape essentielle. La victime doit obtenir un certificat médical auprès d'un établissement de santé ou d'un médecin légiste pour documenter les blessures. Ce CML est une preuve indispensable pour les poursuites.
2. Dépôt de la Plainte : La plainte peut être déposée auprès des services de la Gendarmerie Nationale, de la Police Judiciaire, ou directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent.
3. L'Assistance : Il est fortement recommandé de solliciter l'aide d'une ONG spécialisée (ALVF, ACFJ) pour l'accompagnement juridique et psychologique. Ces structures peuvent aider à la qualification des faits (coups et blessures, viol, etc.).
4. Suivi Judiciaire : Le Procureur (ou Parquet) décide des suites à donner à la plainte (classement sans suite, ouverture d'enquête, renvoi devant le tribunal).

Les Principales Lacunes du Système Actuel

• Absence de Loi Spécifique sur la Violence Conjugale : La violence domestique n'est pas définie comme un crime distinct. Les faits sont souvent poursuivis sous les chefs d'accusation de droit commun (coups et blessures), ce qui ne prend pas toujours en compte le contexte de domination conjugale.
• Code de la Famille non adopté : Le projet de loi portant Code des Personnes et de la Famille, qui visait à harmoniser le droit et à renforcer l'égalité (notamment en matière successorale et matrimoniale), est toujours en cours d'élaboration ou d'adoption, laissant subsister des disparités.
• Cohabitation Droit Écrit / Droit Coutumier : Dans de nombreuses régions, les pratiques coutumières (concernant l'héritage, le mariage, la dot, et même l'acceptation de la "correction" de l'épouse) continuent de primer ou d'influencer l'application de la loi formelle, limitant les droits des femmes, notamment en milieu rural.
• Impunité et Perception Sociale : La violence faite aux femmes est souvent perçue comme une affaire privée. Le manque de poursuites systématiques et la tolérance sociale (parfois même par des fonctionnaires de justice) pour certaines formes de violence sont des défis majeurs à l'application effective de la loi.