Cadre Légal des Droits de la Femme au Mali

Analyse des textes, des lacunes en matière de MGF et des défis juridiques actuels.

Textes Fondamentaux et Instruments Internationaux

La Constitution du Mali (1992) : Elle consacre les droits humains fondamentaux, stipulant que la personne humaine est sacrée et inviolable, et que tout individu a droit à l'intégrité de sa personne (Article 1). Les instruments internationaux ratifiés (CEDAW, Protocole de Maputo) ont une autorité supérieure aux lois (Article 116).
Code des Personnes et de la Famille (2011) : Adopté en décembre 2011, ce code est souvent critiqué. Il dispose que l’homme est défini comme chef de famille et que la femme doit obéissance à son mari. Il établit également un âge légal de mariage différent selon le sexe.
Code Pénal (et Codes connexes) : Il prévoit des dispositions sur les agressions et les violences, permettant théoriquement la protection légale, même si certaines formes de violences (viol conjugal, violences domestiques) ne sont pas toujours clairement couvertes ou poursuivies en pratique.

Législation Spécifique aux Mutilations Génitales Féminines (MGF)

Absence de Loi Spécifique : Il n'existe actuellement aucune législation nationale au Mali qui incrimine et punit spécifiquement la pratique des MGF. Les poursuites sont basées sur le droit commun (Coups et Blessures).
Poursuites Potentielles : En l'absence de loi spécifique, les articles sur les Coups, Blessures et Violences Volontaires (Articles 202 & 207) du Code Pénal peuvent être invoqués, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion en cas de conséquences graves.
Blocage Politique : Un projet de loi visant à interdire les MGF et à lutter contre les violences basées sur le genre a été présenté mais est **continuellement retardé** ou bloqué par l'opposition politique et religieuse.

Lacunes et Défis Majeurs

Taux de Prévalence Extrêmement Élevé : Le taux de MGF est l'un des plus élevés au monde, ce qui est directement lié à l'absence de législation incriminante et à la tolérance sociale.
Disparités Légales : Le Code de la Famille de 2011 maintient des dispositions discriminatoires qui compliquent l'égalité civile de la femme, notamment en matière de statut marital et d'autorité au sein du foyer.
Application du Droit : Malgré la ratification des conventions internationales comme le **Protocole de Maputo**, leur mise en œuvre et leur application effective sur le terrain restent faibles.
Cohabitation Droit Écrit / Droit Coutumier : Les pratiques coutumières et religieuses dominantes dans de nombreuses régions continuent de primer ou d'influencer l'application de la loi formelle, limitant les droits des femmes.

Ressources & Références Officielles

MALI : LA LOI ET LES MGF - Septembre 2018

Rapport d'analyse légale détaillé sur l'état des lieux des MGF, la législation et les lacunes juridiques au Mali.

Format : PDF (Rapport d'Analyse)

Code des Personnes et de la Famille (2011)

Le principal texte régissant le mariage, le statut de la femme, l'héritage et l'autorité parentale au Mali.

Format : PDF, Document Légal

Code Pénal du Mali

Contient les dispositions de droit commun (coups et blessures volontaires, non-assistance) utilisées en l'absence de loi spécifique pour poursuivre les violences.