Cadre Légal des Droits de la Femme en Mauritanie

En Mauritanie coexistent plusieurs systèmes juridiques (droit civil, droit islamique, droit coutumier), ce qui rend le statut des femmes complexe. Cette page recense les lois, protections et lacunes.

Cadre Constitutionnel & Engagements Internationaux

  • La Constitution : Elle garantit l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, accordant aux citoyens les mêmes droits civils, politiques, économiques et sociaux. Le droit d’accès aux fonctions publiques, à la propriété et à l’héritage est en principe garanti.
  • Instruments Internationaux : La Mauritanie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), mais avec des réserves générales basées sur la conformité aux préceptes de la Charia (Droit Islamique).

Lois Sociales Clés

  • Lois Anti-Esclavagistes : Des lois et décrets ont été adoptés pour interdire l’esclavage traditionnel (notamment la Loi anti-esclavagiste de 2015), ce qui impacte indirectement les femmes, souvent victimes des séquelles de l'esclavage héréditaire.
  • Législations Nationales : Des législations touchant la santé, la scolarisation et l’éducation sont adoptées, offrant un cadre de droits fondamentaux, mais l’égalité effective reste à consolider.

Le Code du Statut Personnel (Loi n° 2001-052)

Ce Code est basé sur la Charia (Droit Islamique) et est la source principale des discriminations institutionnalisées, notamment en matière familiale :

  • Chef de Famille : L’homme est désigné comme le chef de famille (Art. 56).
  • Mariage et Divorce : La polygamie est autorisée. Le mari a un droit unilatéral à la répudiation, tandis que le droit au divorce pour la femme est plus restrictif.
  • Héritage : Les règles successorales de la Charia s'appliquent, où la part de la femme est généralement inférieure à celle de l'homme.

MGF et Violences Basées sur le Genre : Protections et Lacunes

  • Criminalisation des MGF : Le Code Général de Protection de l’Enfant (Ordonnance n° 2005-015) criminalise spécifiquement les MGF lorsqu’elles sont pratiquées sur des enfants (mineurs de 18 ans).
  • Lacunes en matière de Violences Sexuelles : Le Code Pénal ne contient pas de définition claire du viol et ne criminalise pas explicitement la violence domestique. L'absence de législation spécifique oblige à recourir au droit commun.
  • Accusation de *Zina* : Les victimes de violences sexuelles, particulièrement le viol, sont souvent accusées de *Zina* (relations sexuelles hors mariage) si elles ne peuvent pas prouver le crime, risquant ainsi d'être elles-mêmes poursuivies.

Ressources & Références Légales Clés

Rapport sur la Discrimination et CEDAW

Document du Secrétariat d’État à la Condition Féminine, réponses au Comité pour l’élimination de la discrimination contre les femmes (CEDAW).

PDF (Rapport Gouvernemental)

Code du Statut Personnel (2001)

Loi n° 2001-052 : Texte fondamental régissant le mariage, le divorce, l'autorité, et l'héritage.

Document Légal

Code Général de Protection de l’Enfant (2005)

Ordonnance n° 2005-015, incluant la criminalisation des MGF sur les mineurs de moins de 18 ans.

Document Légal

Obstacles à la Justice (HRW)

Rapport Human Rights Watch « Ils m’ont dit de garder le silence » sur les obstacles à la justice pour les survivantes de violences sexuelles (2018).

PDF (Rapport ONG)

Plan VBG Vallée du Fleuve Sénégal

Plan de prévention et de prise en charge des violences basées sur le genre (VBG) lié au Projet de Développement et de Résilience (P179449).

PDF (Plan d'Action)

Loi Anti-Esclavagiste de 2015

Loi n° 2015-031 qui criminalise l'esclavage comme crime contre l'humanité (à insérer une fois téléchargée).

Document Légal

Ressources