Cadre Légal des Droits de la Femme au Niger

Malgré un cadre constitutionnel garantissant l’égalité, les femmes au Niger font face à des défis majeurs dus à la prédominance du droit coutumier et religieux et à l'absence d'une loi familiale unifiée. Cette page recense les protections et les lacunes clés.

Cadre Constitutionnel & Engagements Internationaux

  • Principes Constitutionnels : La Constitution (2010, révisée en 2017) garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de sexe. Elle engage l’État à lutter contre les violences faites aux femmes et enfants et à assurer leur représentation équitable dans les institutions.
  • Instruments Internationaux : Le Niger a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole de Maputo. Il continue de soumettre des rapports périodiques (le 5ᵉ rapport a été soumis en 2022).

Politiques Nationales Clés

  • Politique Nationale de Genre (PNG) : Adoptée en 2017, elle constitue un cadre stratégique visant l’égalité de genre, la lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG), l'autonomisation économique des femmes et l’amélioration de leur participation aux décisions.
  • Code du Travail : Il garantit le droit au travail, l’égalité d’accès à l’emploi et l’égalité de rémunération sans distinction de sexe.

Législations Pénales et Lutte contre les VBG

Le Niger a criminalisé spécifiquement certaines violences, mais l'arsenal pénal reste fragmenté :

  • Mutilations Génitales Féminines (MGF) : La Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 (modifiant l'ordonnance de 1999) criminalise explicitement les MGF, prévoyant des peines d'emprisonnement et d'amendes.
  • Mariages d'Enfants : Bien que les lois ne fixent pas clairement un âge minimum unique (droit coutumier vs. code civil), la législation tend à protéger les mineurs, mais les mariages précoces (souvent avant 15 ans) demeurent un problème majeur.
  • Code Pénal : Le Code Pénal prévoit des sanctions pour les crimes de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte aux mœurs, mais il ne contient pas de législation spécifique et globale sur la violence domestique ou les violences faites aux femmes.

Défis & Lacunes Légales Majeures

  • Absence de Code de la Famille : Le Niger n’a pas de Code de la Famille moderne et unifié. Le statut personnel (mariage, divorce, autorité parentale, succession) est principalement régi par le droit coutumier et religieux, qui est souvent source de discriminations.
  • Chef de Famille : La notion de chef de famille masculin reste prédominante dans les pratiques sociales et juridiques non codifiées.
  • Application Insuffisante : L’application effective des lois, même celles qui existent (comme la criminalisation des MGF), reste un défi, en particulier en zone rurale où le droit coutumier et l’impunité prévalent.
  • Violences et Justice : Il n’existe pas de loi complète dédiée à toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, avec des mécanismes efficaces de protection, de réparation et d’accès à la justice.

Ressources & Références Légales Clés du Niger

Rapport CEDAW (Initial & 2ᵉ Périodique) — 2005

CEDAW/C/NER/1‑2. Réponse du Gouvernement nigérien au Comité pour l’élimination de la discrimination contre les femmes.

PDF (Rapport Gouvernemental)

5ᵉ Rapport Périodique du Niger à la CEDAW (2022)

CEDAW/C/NER/5. Document gouvernemental faisant état des progrès et des défis (texte disponible en français).

PDF (Rapport Gouvernemental)

Loi criminalisant les MGF (2003)

Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant l’ordonnance de 1999 et criminalisant explicitement les mutilations génitales féminines.

Document Légal

Code Pénal du Niger (Révisé)

Contient les dispositions relatives au viol, aux agressions sexuelles et aux peines (à insérer une fois téléchargé).

Document Légal

Politique Nationale de Genre (PNG, 2017)

Cadre stratégique du Niger pour la promotion de l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes (à insérer une fois téléchargé).

PDF (Cadre Stratégique)