Cadre Légal du Burkina Faso : Droits et Protection des Femmes

Analyse approfondie de la législation en vigueur (Loi 061-2015 et Code Pénal), des sanctions applicables et des démarches d'urgence pour la protection des victimes. Une ressource essentielle pour l'action et la justice.

Code des Personnes et de la Famille (CPF)

Le pilier du droit civil burkinabè. Il régit le mariage (âge légal, consentement), la filiation, le divorce, la succession, et les droits et obligations réciproques au sein de la famille.

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Loi N° 061-2015/CNT

Législation spécifique et moderne pour la répression et la réparation des violences à l'égard des femmes et des filles. Elle définit les types de violences et instaure des procédures de protection renforcées.

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Loi n°061-2015 : Les Fondamentaux du Cadre Légal

  • Objet de la Loi Prévenir, réprimer et réparer toutes les formes de violences à l'égard des femmes et des filles, tout en assurant leur protection et leur prise en charge. La loi couvre la vie publique et privée. Source : Article 1, Loi N° 061-2015/CNT
  • Non-validité des coutumes/traditions La loi stipule que les traditions, religions ou coutumes ne peuvent être invoquées comme justification légale pour excuser ou disculper un auteur de violence. Source : Article 2, Loi N° 061-2015/CNT
  • Définition des violences La loi reconnaît explicitement 7 formes de violences : physiques, sexuelles, psychologiques, morales, économiques, patrimoniales et culturelles. Source : Article 2, Loi N° 061-2015/CNT

Sanctions Pénales du Code et de la Loi 061-2015

  • Viol et Agression Sexuelle Peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans, avec une amende pouvant atteindre 2 000 000 FCFA. La peine est aggravée (jusqu'à la réclusion criminelle à temps) si le crime est commis en réunion, avec arme ou sur une mineure. Source : Article 14, Loi N° 061-2015/CNT ; Article 533 Code Pénal.
  • Mariage Forcé (Rapt) Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA. La peine est alourdie si des sévices sexuels sont commis. Source : Article 9, Loi N° 061-2015/CNT
  • Mutilations Génitales Féminines (MGF) Peines de prison pour les auteurs (y compris les professionnels de santé). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes d'un cas de MGF est également puni d'une amende. Source : Articles 380-382, Code Pénal
  • Violences Psychologiques et Morales Ces formes de violence, lorsqu'elles causent des traumatismes ou des séquelles, sont sanctionnées par des peines de prison et des amendes spécifiques, modulant la gravité. Source : Loi N° 061-2015/CNT

Matrice d'Intervention : Étapes Légales d'Urgence

Pour tout cas de violence, contactez immédiatement la police/gendarmerie ou le Procureur du Faso.

Cas 1 : Agression Sexuelle (y compris Viol)

Urgence Médicale (Preuve) : Se rendre immédiatement à un centre de santé. La police ordonnera la prise en charge et le recueil de la trousse médico-légale. Délai critique : dans les 5 jours pour la validité des preuves scientifiques.
Action Légale : Déposer plainte au commissariat ou au parquet. L'action publique est enclenchée par réquisition du Procureur ou par plainte de la victime. Source : Article 33, Loi N° 061-2015/CNT.

Cas 2 : Menace de Mariage Forcé ou Rapt

Mesure Préventive : Dénoncer les faits auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, services sociaux) pour obtenir une protection immédiate.
Réparation : Le Code des Personnes et de la Famille (CPF) protège l'âge légal du mariage. Le juge peut prendre des mesures d'urgence pour interdire la célébration ou le prononcer comme nul. Source : Code des Personnes et de la Famille ; Article 9, Loi N° 061-2015/CNT.

Cas 3 : Violence Physique Grave ou Danger Imminent

Protection Immédiate : Contacter l'unité de police ou de gendarmerie la plus proche pour demander l'intervention immédiate et la mise en sécurité.
Preuve Médicale : Obtenir un certificat médical descriptif des blessures dans les plus brefs délais. Ce document est la preuve indispensable pour la constitution du dossier pénal.
Ordonnance de Protection : Le juge peut prononcer des mesures urgentes, comme l'éloignement de l'auteur de violence du domicile familial, pour garantir la sécurité de la victime.

Institutions, Numéros Verts et Ressources d'Aide

  • Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et des Affaires Humanitaires L'organe central de coordination des politiques de protection. Ils peuvent diriger vers les services d'aide adéquats.
  • Centres d'Écoute et d'Orientation (CEO) Ils offrent un soutien psychosocial, un hébergement temporaire et une orientation juridique gratuite. Ce sont des points d'entrée cruciaux pour les victimes.
  • Police et Gendarmerie (Brigades Spécialisées VBG) Unités formées pour recueillir les plaintes de violences basées sur le genre (VBG) avec une approche confidentielle.
  • Organisations de la Société Civile (OSC) Réseau d'ONG (comme l'Union des Femmes Burkinabè) qui jouent un rôle essentiel en fournissant une assistance légale, un accompagnement et une médiation.