Cadre Légal des Droits de la Femme au Sénégal

Au Sénégal, plusieurs lois et instruments juridiques protègent les droits des femmes : contre les violences, pour l’égalité, pour la protection de la santé et des droits civils. Cette page regroupe les principaux textes disponibles pour informer les femmes sur leurs droits et les recours possibles.

Cadre Constitutionnel, Parité et Droits Sociaux

  • Constitution de 2001 (révisée) : L'Article 7 garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de sexe, et l'interdiction de toute discrimination.
  • Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 (Loi sur la Parité) : Elle a institué la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives (obligation d'alternance sur les listes de candidatures).
  • Instruments Internationaux : Le Sénégal est Partie à la CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) et au Protocole de Maputo (droits des femmes en Afrique).
  • Code du Travail : Assure la protection de la maternité (congé, interdiction de licenciement lié à la grossesse) et garantit le principe d'égalité d'accès et de rémunération.

Lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG)

Le Sénégal dispose d'un arsenal pénal renforcé pour réprimer les violences :

  • Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 : Modifie le Code Pénal pour criminaliser le viol, l'abus sexuel et la pédophilie.
    • Le viol est requalifié en **crime** (et non plus en délit), passible de peines allant de 5 à 20 ans de prison, ou aux travaux forcés à perpétuité si aggravé.
  • Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 : Modifie le Code Pénal pour interdire et punir sévèrement les Mutilations Génitales Féminines (MGF). Elle criminalise également le harcèlement sexuel par abus d'autorité.
  • Loi n° 2015-05 (sur l'égalité des droits fonciers) : Bien qu'indirecte, elle renforce les droits des femmes rurales face à la violence économique.

Code de la Famille et Droits de la Personne

Le Code de la Famille (Loi n° 72-61 du 12 juin 1972) est la principale source de droit civil et reste un enjeu de réforme en raison de certaines dispositions non égalitaires :

  • Mariage et Régime Matrimonial : Fixe l'âge minimum à 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme. Le Code permet aux époux de choisir entre la monogamie ou la polygamie (jusqu'à quatre épouses) au moment du mariage.
  • Chef de Famille : Le mari est désigné comme le chef de famille, et il fixe le domicile conjugal, même si cette notion est tempérée par les pratiques judiciaires.
  • Héritage : Les règles successorales sont basées sur le régime du droit civil (et non sur la Charia, contrairement à d'autres pays de la région), mais l'application en milieu rural reste complexe.
  • Nationalité : La Loi n° 2013-03 du 8 janvier 2013 permet désormais à la mère de transmettre sa nationalité à ses enfants et à son époux étranger, résolvant une importante discrimination.

Ressources & Références Légales Clés du Sénégal

Loi n°2020-05 du 10 janvier 2020

Modifie le Code Pénal : criminalisation du viol, de l'abus sexuel et de la pédophilie. (Texte intégral).

PDF (Document Légal)

Code de la Famille (Loi n° 72-61 de 1972)

Texte fondamental régissant le mariage, la filiation, l'autorité parentale et la succession (à insérer une fois téléchargé).

Document Légal

Loi n° 2010-11 sur la Parité

Loi du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme dans les institutions élues.

Document Légal

Rapport d'évaluation de projet (Générique)

Document technique lié à l'évaluation et au suivi de projets (à remplacer par un titre précis si disponible).

PDF (Rapport Technique)

PGMO Projet SWEDD (27 Juin 2023)

Plan de Gestion des Mesures Opérationnelles (PGMO) lié au Projet d'Autonomisation des Femmes (SWEDD).

PDF (Plan d'Action)

Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999

Loi modifiant le Code Pénal et criminalisant les Mutilations Génitales Féminines (MGF).

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