Cadre Légal des Droits de la Femme au Tchad

Le Tchad a renforcé son cadre juridique, notamment en 2025, pour lutter contre les violences et promouvoir la participation politique des femmes. Cependant, les inégalités structurelles persistent dans l'accès à la justice, à la santé reproductive et à l'éducation.

Ordonnance N°003/PR/2025 - Prévention et Répression des Violences

Cette ordonnance récente est le texte clé en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

  • Objectif : Prévenir et réprimer les violences à l’égard des femmes et des filles, en définissant des concepts juridiques précis (violence, harcèlement, violence sexuelle, etc.).
  • Approche : Elle prévoit une approche multisectorielle (judiciaire, santé, éducation, médias) pour lutter contre les violences basées sur le genre (VBG).
  • Mise en application : La loi vise à renforcer le cadre pénal existant contre les violences sexuelles (viol, harcèlement, abus) et les pratiques traditionnelles néfastes (excision, lévirat, sororat, rites de veuvage).
  • Définition : Une "Fille" est définie comme un enfant de sexe féminin âgé de moins de 18 ans.

Cadre Légal, Parité Politique & Engagements Internationaux

Le Tchad s'est engagé à travers divers textes nationaux et internationaux à garantir l'égalité des sexes :

  • Constitution (2023) : Réaffirme l’égalité des droits entre les sexes et l’élimination de toutes les formes de discrimination. Elle prévoit la promotion de la participation politique des femmes.
  • Loi n°022/PR/2018 (Loi sur la Parité) : Impose un quota d’au moins 30 % de femmes dans les fonctions nominatives et électives.
  • Politique Nationale Genre (PNG) : Le Tchad dispose d’une Politique nationale genre (adoptée en 2017) et d’un ensemble de stratégies visant l’**égalité de genre**.
  • CEDAW : Le Tchad a **ratifié la Convention** sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) depuis 1995.
  • Protocole de Maputo : Le Tchad a **signé mais n’a pas ratifié** le Protocole de Maputo (relatif aux droits de la femme en Afrique).

Défis et Obstacles à l'Égalité (Référentiel 2021–2024)

Malgré les avancées législatives, le Référentiel sur la situation des femmes met en lumière des inégalités persistantes :

  • Éducation : La scolarisation des filles est inférieure à celle des garçons, limitée par les mariages précoces, les VBG et le manque d’infrastructures adaptées (latrines séparées).
  • Santé : L'accès aux soins de santé reproductive reste limité, notamment en zones rurales, contribuant à des taux élevés de mortalité maternelle et de grossesses précoces.
  • Économie et Emploi : Les femmes sont sur-représentées dans le secteur informel (conditions précaires et revenus insuffisants) et leur accès au crédit et à la **propriété foncière** est limité.
  • Fracture Numérique : Les femmes sont moins équipées** et ont un accès limité aux technologies de l'information (TIC), notamment en zone rurale, en raison des normes socioculturelles et du coût.

Ressources & Références Légales Clés du Tchad

Ordonnance N°003/PR/2025

Portant prévention et répression des violences à l’égard des femmes et des filles en République du Tchad.

PDF (Ordonnance 2025)

Référentiel sur la situation des femmes (2021–2024)

Document officiel décrivant les politiques, le cadre juridique et les défis structurels pour l'égalité de genre au Tchad.

PDF (Rapport Politique)

Observations finales CEDAW 2025

Rapport d’observations finales du Comité de la CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) concernant le 5e rapport du Tchad.

PDF (Rapport ONU)

Loi n°022/PR/2018 sur la Parité

Loi instituant un quota d’au moins 30 % de femmes dans les fonctions nominatives et électives (texte à insérer).

Document Légal

Code de la Famille / Personnes

Texte régissant le mariage, la filiation et la succession (dispositions à intégrer avec les mises à jour pénales).

Document Légal